Quid des vices cachés
en immobilier ?
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur immobilier est tenu de garantir la qualité du bien qu’il met en vente. Sa responsabilité peut être mise en cause si le bien, objet de la vente, présente des vices cachés.
Néanmoins, il existe différents moyens permettant au vendeur immobilier de se défendre dans le cas où l’acheteur met en œuvre la garantie des vices cachés. Raphaël Immo, votre agence immobilière à Strasbourg, vous présente ce que vous devez savoir.
Notion des vices cachés en immobilier
En cas de malfaçons qui affectent le bien immobilier, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés si :
Dans ce contexte, la charge des preuves appartient à l’acheteur. Ce dernier doit prouver que le vendeur avait connaissance des vices lors de la négociation ou de la remise des clés, selon le cas.
- Les défauts sont cachés et impossibles à révéler à travers une simple inspection.
- Les défauts rendent le bien immobilier impropre à sa destination.
- Les défauts existent avant ou au moment de l’achat.
Dans ce contexte, la charge des preuves appartient à l’acheteur. Ce dernier doit prouver que le vendeur avait connaissance des vices lors de la négociation ou de la remise des clés, selon le cas.
Vices cachés : les obligations du vendeur
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur est soumis à plusieurs obligations, notamment :
Lors de la négociation, le vendeur doit faire preuve de bonne foi et de transparence. Il ne peut pas dissimuler ni omettre les éventuels défauts pouvant affecter le bien à vendre.
- L’obligation de renseignement.
- L’obligation de garantie des vices cachés.
Lors de la négociation, le vendeur doit faire preuve de bonne foi et de transparence. Il ne peut pas dissimuler ni omettre les éventuels défauts pouvant affecter le bien à vendre.
Vices cachés : les sanctions à connaître
L’établissement de l’existence des vices cachés peut entraîner :
Si un professionnel concourt à la vente, le juge peut même prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.
- L’annulation de la vente du bien.
- La réduction du prix de vente du bien.
Si un professionnel concourt à la vente, le juge peut même prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.
Vices cachés : conseils avisés pour les vendeurs
Pour limiter les conflits lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit s’engager à respecter ses obligations. En effet, s’il ne manque pas à ses obligations, il ne peut pas être tenu responsable des vices cachés. Le recours de l’acheteur n’aboutira pas.
La loi autorise le vendeur particulier à insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans le contrat de vente immobilière. La validité de cette clause repose, toutefois, sur la bonne foi et la transparence du vendeur. Dans ce sens, l’exonération de la responsabilité de ce dernier est limitée. Néanmoins, l’acheteur ne peut obtenir gain de cause que s’il arrive à prouver que son cocontractant a inséré ladite clause en ayant connaissance de l’existence des défauts.
Il est important de retenir que lorsque l’acheteur est un professionnel, la garantie des vices cachés peut être exclue. Il est censé être capable de déceler les défauts selon une diligence raisonnable.
Dans tous les cas, nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner par une agence pour vendre un bien. Raphaël Immo vous offre par exemple une estimation immobilière à Strasbourg.
Raphaël Immo —
La loi autorise le vendeur particulier à insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans le contrat de vente immobilière. La validité de cette clause repose, toutefois, sur la bonne foi et la transparence du vendeur. Dans ce sens, l’exonération de la responsabilité de ce dernier est limitée. Néanmoins, l’acheteur ne peut obtenir gain de cause que s’il arrive à prouver que son cocontractant a inséré ladite clause en ayant connaissance de l’existence des défauts.
Il est important de retenir que lorsque l’acheteur est un professionnel, la garantie des vices cachés peut être exclue. Il est censé être capable de déceler les défauts selon une diligence raisonnable.
Dans tous les cas, nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner par une agence pour vendre un bien. Raphaël Immo vous offre par exemple une estimation immobilière à Strasbourg.
Raphaël Immo —