Quid des vices cachés
en immobilier ?

Selon larticle 1641 du Code civil, le vendeur immobilier est tenu de garantir la qualité du bien qu’il met en vente. Sa responsabilité peut être mise en cause si le bien, objet de la vente, présente des vices cachés.

Néanmoins, il existe différents moyens permettant au vendeur immobilier de se défendre dans le cas où lacheteur met en œuvre la garantie des vices cachés. Raphaël Immo, votre agence immobilière à Strasbourg, vous présente ce que vous devez savoir.

Notion des vices cachés en immobilier
En cas de malfaçons qui affectent le bien immobilier, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés si :

  • Les défauts sont cachés et impossibles à révéler à travers une simple inspection.
  • Les défauts rendent le bien immobilier impropre à sa destination.
  • Les défauts existent avant ou au moment de l’achat.

Dans ce contexte, la charge des preuves appartient à l’acheteur. Ce dernier doit prouver que le vendeur avait connaissance des vices lors de la négociation ou de la remise des clés, selon le cas.
Vices cachés : les obligations du vendeur
Dans le cadre dune vente immobilière, le vendeur est soumis à plusieurs obligations, notamment :

  • L’obligation de renseignement.
  • L’obligation de garantie des vices cachés.

Lors de la négociation, le vendeur doit faire preuve de bonne foi et de transparence. Il ne peut pas dissimuler ni omettre les éventuels défauts pouvant affecter le bien à vendre.
Vices cachés : les sanctions à connaître
L’établissement de lexistence des vices cachés peut entraîner :

  • L’annulation de la vente du bien.
  • La réduction du prix de vente du bien.

Si un professionnel concourt à la vente, le juge peut même prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.
Vices cachés : conseils avisés pour les vendeurs
Pour limiter les conflits lors de la vente dun bien immobilier, le vendeur doit sengager à respecter ses obligations. En effet, sil ne manque pas à ses obligations, il ne peut pas être tenu responsable des vices cachés. Le recours de lacheteur naboutira pas.

La loi autorise le vendeur particulier à insérer une clause dexclusion de garantie des vices cachés dans le contrat de vente immobilière. La validité de cette clause repose, toutefois, sur la bonne foi et la transparence du vendeur. Dans ce sens, lexonération de la responsabilité de ce dernier est limitée. Néanmoins, lacheteur ne peut obtenir gain de cause que sil arrive à prouver que son cocontractant a inséré ladite clause en ayant connaissance de lexistence des défauts.

Il est important de retenir que lorsque lacheteur est un professionnel, la garantie des vices cachés peut être exclue. Il est censé être capable de déceler les défauts selon une diligence raisonnable.

Dans tous les cas, nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner par une agence pour vendre un bien. Raphaël Immo vous offre par exemple une estimation immobilière à Strasbourg.

Raphaël Immo —

Vous avez un projet immobilier à Strasbourg ?
N'hésitez pas à nous contacter !

Merci de remplir le formulaire, nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Envoyer
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Personnaliser